Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048920417
Texte parentLEGITEXT000048920415
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1 du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des débitants de tabac est remplacé par : « A compter du 1er janvier 2024, la valeur d'achat du point est de 4,54 €. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 novembre 1963 : art. 14
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