RattachementChapitre III : Fonctionnement de la commission de discipline de la réserve opérationnelle
IdentifiantLEGIARTI000048920462
Texte parentLEGITEXT000048920438
Référencearticle 10 de l'arrêté du 20 décembre 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. La commission de discipline se réunit à l'initiative de son président.
2. Le comparant est convoqué par le président de la commission de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3. Le président convoque les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.
4. La commission de discipline peut décider, à la majorité des membres présents, de renvoyer à la demande du comparant ou de son ou de ses défenseurs, l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.