1. Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances dans lesquelles les faits reprochés au policier réserviste comparant se sont produits, la commission de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
Arrêté du 20 décembre 2023 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteArrêté du 20 décembre 2023
RattachementChapitre III : Fonctionnement de la commission de discipline de la réserve opérationnelle
IdentifiantLEGIARTI000048920468
Texte parentLEGITEXT000048920438
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