RattachementChapitre III : Fonctionnement de la commission de discipline de la réserve opérationnelle
IdentifiantLEGIARTI000048920472
Texte parentLEGITEXT000048920438
Référencearticle 15 de l'arrêté du 20 décembre 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. La proposition de sanction ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents doit être motivée et transmise à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Lorsque cette autorité prend une décision autre que celle proposée par la commission, cette dernière doit être informée.
2. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au comparant.
3. Le policier réserviste déféré devant le conseil de discipline a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour.
4. Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par le comparant ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses défenseurs ne sont pas remboursés par l'administration.
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