1. Le nombre de pécules modulables d'incitation au départ susceptibles d'être accordés, pour l'année 2024, aux militaires, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 susvisés, est plafonné annuellement à cent soixante.
Arrêté du 28 décembre 2023 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048920694
Texte parentLEGITEXT000048920683
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