Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048921254
Texte parentLEGITEXT000048921241
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapéesest abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 22 mars 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5 Divisions : Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III
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