Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 décembre 2007 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Le montant annuel de l'indemnité pour charges pénitentiaires est fixé à 2 524 € au 1er janvier 2024,3 179 € au 1er janvier 2025 et 3 835 € au 1er janvier 2026.
Nota : Conformément à l'artice 3 de l'arrêté du 29 décembre 2023 (NOR : JUST2333887A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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