Arrêté du 17 décembre 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

TexteArrêté du 17 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000019430837

Texte parentLEGITEXT000048921415

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 décembre 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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