Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 mai 2016 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →
1. En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er du même décret, affectés dans un établissement surencombré dont la liste est définie annuellement par instruction du directeur général de l'administration pénitentiaire, bénéficient d'un complément forfaitaire annuel de 300 euros.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 2026 (NOR : JUST2619849A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entren en vigueur le 1 er octobre 2026.
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