Référencearticle 4-1 de l'arrêté du 30 mai 2016 (version du 1er juin 2024)Légifrance →
1. En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents appartenant au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire titulaires d'un monitorat, bénéficient d'un complément forfaitaire annuel de 300 euros.
2. Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme titulaires d'un monitorat les agents suivants :
3. - moniteur de sécurité pénitentiaire ;
4. - moniteur de tir ;
5. - moniteur de techniques d'intervention ;
6. - moniteur de bâton de protection télescopique ;
7. - moniteur de sécurité incendie ;
8. - moniteur de conduite opérationnelle.
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 24 mai 2024 (NOR : JUST2413128A), ces dispositions entrent en vigueur au premier jour du mois suivant leur publication, soit le 1er juin 2024.
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