Référencearticle ANNEXE I de l'arrêté du 30 mai 2016 (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS COMPRENANT UN QUARTIER DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3-1
2. - centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil (62) ;
3. - centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe (61).
4. - centre pénitentiaire de Réau (77) ;
5. - centre pénitentiaire d'Aix-Luynes (13) ;
6. - centre pénitentiaire de Valence (26).
7. Le complément forfaitaire prévu par les dispositions de l'article 3-1 ne peut être versé qu'à compter de la mise en service des quartiers de lutte contre la criminalité organisée compris dans ces établissements.
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