Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 10 mai 2017 fixant le montant de l‘indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
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