1. Le présent arrêté ne s'applique pas aux appareils de crémation en cours d'exploitation ni à ceux ayant fait l'objet d'un contrat de commande antérieur à sa date d'entrée en vigueur.
Arrêté du 29 décembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2024.
TexteArrêté du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048924813
Texte parentLEGITEXT000048924806
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