Arrêté du 4 janvier 2024 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2024.

TexteArrêté du 4 janvier 2024

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000048924904

Texte parentLEGITEXT000048924870

Référencearticle 10 de l'arrêté du 4 janvier 2024 (version du 10 janvier 2024)Légifrance →

1. Une régie d'avances et de recettes peut être créée selon les dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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