Article en vigueur depuis le 10 janvier 2024.
1. I. et II. (1° à 5°) -A modifié les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 3 avril 2023
3. Art. null, Art. 2, Art. 3, Art. 4
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Arrêté du 27 avril 2023
6. Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
7. II. 6° Les b, c et d du 3°, le 4° et les a et b du 5° sont applicables le 1er janvier 2024.
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