Arrêté du 8 janvier 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2024.

TexteArrêté du 8 janvier 2024

IdentifiantLEGIARTI000048924922

Texte parentLEGITEXT000048924912

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 janvier 2024 (version du 10 janvier 2024)Légifrance →

1. Pour déterminer le montant de la subvention, l'assiette de référence est représentée par la totalité du prix de revient prévisionnel de l'opération de réhabilitation de l'immeuble, exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée.

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