1. Le tableau figurant en annexe II de l'arrêté du 20 janvier 2022 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 20 novembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 janvier 2024.
TexteArrêté du 20 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048926589
Texte parentLEGITEXT000048926585
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