Arrêté du 2 mai 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2024.

TexteArrêté du 2 mai 2002

IdentifiantLEGIARTI000048927278

Texte parentLEGITEXT000048927288

Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 mai 2002 (version du 5 janvier 2024)Légifrance →

1. Le taux de l'indemnité d'astreinte au ministère chargé de l'agriculture prévue par le décret du 2 mai 2002 susvisé est fixé à 25 euros par jour.

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