1. ANNEXES
2. ANNEXE I
3. LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AUX DEMANDES D'EXERCICE DES DROITS DONT DISPOSENT LES PERSONNES CONCERNÉES À L'ÉGARD DE LEURS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Requérant | Objet de la demande | Pièces justificatives à déposer |
|---|---|---|
Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale | Demande de rectification des données | - Demande - Copie du titre d'identité du travailleur indépendant concerné - Justificatif de la rectification demandée |
Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale | Exercice du droit d'accès aux données | - Demande - Copie du titre d'identité du travailleur indépendant concerné - précision sur un envoi papier ou électronique des informations détenues par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi |
Représentant du travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale | Exercice du droit d'accès aux données | - Demande - Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné - Copie du justificatif d'identité du représentant - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné - précision sur un envoi papier ou électronique des informations détenues par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi |
Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale | Exercice du droit à la limitation des données | - Demande - Copie du titre d'identité du travailleur indépendant concerné - Justification |
Représentant du travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale | Exercice du droit à la limitation des données | - Demande - Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné - Copie du justificatif d'identité du représentant - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné - Motif de la demande |