1. ANNEXE II
2. MODÈLE DE MANDAT DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE D'EXERCICE DES DROITS DONT DISPOSENT LES PERSONNES CONCERNÉES À L'ÉGARD DE LEURS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
3. Je soussigné (e), demeurant à :
4. DONNE POUVOIR ET MANDATE : ,
5. demeurant à :
6. (ci-après « le mandataire »)
7. POUR
8. effectuer en mon nom et pour mon compte, auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, une demande de rectification, d'accès ou de limitation des données à caractère personnel me concernant. Plus précisément, le mandataire peut exercer, l'exercice de mon (1) :
9. □ droit d'accès
10. □ droit de rectification
11. □ droit à la limitation du traitement
12. Le présent mandat prend effet le et s'achèvera une fois la demande effectuée par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
13. Le présent mandat n'est valable que pour une demande.
14. Le mandataire ne peut être rendu destinataire de la réponse de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
15. J'atteste sur l'honneur de la véracité des informations inscrites dans le présent mandat.
16. Fait à , le
17. Le Mandant
18. (personne qui donne le mandat)
19. (Nom(s) et prénom(s) suivis de la mention « Bon pour mandat » et de la signature originale)
20. Le Mandataire
21. (personne qui est mandatée)
22. (Nom(s) et prénom(s) suivis de la mention « Bon pour acceptation » et de la signature originale)
23. (1) Cocher la mention utile en fonction du droit à exercer.