Arrêté du 8 janvier 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2024.

TexteArrêté du 8 janvier 2024

IdentifiantLEGIARTI000048932747

Texte parentLEGITEXT000048932739

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 janvier 2024 (version du 13 janvier 2024)Légifrance →

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