1. L'autorité compétente pour signer la convention prévue au 11° de l'article L. 4311-2 du code des transports est le préfet coordonnateur de bassin. Cette convention est signée dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 19 décembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 janvier 2024.
TexteArrêté du 19 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048932763
Texte parentLEGITEXT000048932757
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