Décret n°57-438 du 28 mars 1957 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 7 avril 1957.

TexteDécret n°57-438 du 28 mars 1957

RattachementTitre IV : Délégation. - Régisseurs. - Agents comptables subordonnées.

IdentifiantLEGIARTI000048943158

Texte parentLEGITEXT000048942475

Référencearticle 29 du décret n°57-438 du 28 mars 1957 (version du 7 avril 1957)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre des finances fixe la composition et les modalités particulières de désignation des membres des commissions administratives paritaires chargés de former les conseils de discipline appelés à connaître des instances disciplinaires engagées contre les agents comptables subordonnés.

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