1. Un décret déterminera les conditions dans lesquelles le présent décret est applicable à l’agent comptable, chef de la comptabilité générale, de la caisse de crédit municipal de Paris.
Décret n°57-438 du 28 mars 1957 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 7 avril 1957.
TexteDécret n°57-438 du 28 mars 1957
RattachementTitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000048943216
Texte parentLEGITEXT000048942475
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