1. Le ministre des affaires économiques et financières est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°57-438 du 28 mars 1957 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 7 avril 1957.
TexteDécret n°57-438 du 28 mars 1957
RattachementTitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000048943229
Texte parentLEGITEXT000048942475
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.