1. Sous réserve des dispositions du présent décret, les prescriptions du décret susvisé du 28 mars 1957 portant règlement d’administration publique fixant le statut des agents comptables des caisses de crédit municipal sont applicables à l’agent comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse de crédit municipal de Paris.
Décret n°58-908 du 30 septembre 1958 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 octobre 1958.
TexteDécret n°58-908 du 30 septembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000048946041
Texte parentLEGITEXT000048945977
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