1. L’arrêté du ministre des finances, qui organisera le conseil de discipline appelé à connaître des instances disciplinaires engagées contre les agents comptables des caisses de crédit municipal, déterminera les règles particulières applicables à l’agent comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse de crédit municipal de Paris.
Décret n°58-908 du 30 septembre 1958 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 4 octobre 1958.
TexteDécret n°58-908 du 30 septembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000048946070
Texte parentLEGITEXT000048945977
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