1. Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°58-908 du 30 septembre 1958 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 4 octobre 1958.
TexteDécret n°58-908 du 30 septembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000048946074
Texte parentLEGITEXT000048945977
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