Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 · Article

Article 100

Article abrogé, en vigueur du 25 avril 1981 au 16 janvier 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 81-389 du 24 avril 1981
Rattachement
Chapitre V : Position "sous les drapeaux"
  1. Titre VII : POSITIONS
  2. Chapitre V : Position "sous les drapeaux"
IdentifiantLEGIARTI000048956474
Texte parentLEGITEXT000048947102
Référencearticle 100 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981 (version du 25 avril 1981)Légifrance →

1. L’agent qui accomplit une période d’instruction obligatoire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.

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