Référencearticle 102 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981 (version du 25 avril 1981)Légifrance →
1. La cessation des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité d’agent d’une caisse de crédit municipal résulte :
2. 1° De l’admission à la retraite ;
3. 2° De la démission régulièrement acceptée ;
4. 3° Du licenciement ;
5. 4° De la révocation.
6. Produisent les mêmes effets : la perte de la nationalité française ou des droits civiques et la non-réintégration de l’agent qui, à l’expiration de la période de disponibilité, n’a pas présenté la demande de réintégration dans le délai prescrit.
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