Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 · Article

Article 111

Article en vigueur depuis le 25 avril 1981.

TexteDécret n° 81-389 du 24 avril 1981

RattachementTitre VIII : CESSATION DE FONCTIONS

IdentifiantLEGIARTI000048956171

Texte parentLEGITEXT000048947102

Référencearticle 111 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981 (version du 25 avril 1981)Légifrance →

1. Les ayants droit des agents soumis au présent statut décédés en service bénéficient du paiement des appointements du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de sécurité sociale applicable.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.