Référencearticle 114 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981 (version du 25 avril 1981)Légifrance →
1. Les fonctionnaires de l’Etat placés en position de détachement depuis cinq ans au moins auprès d’une caisse de crédit municipal peuvent être sur leur demande intégrés dans leur emploi de détachement.
2. L’intégration est prononcée avec l’accord du ministre dont relèvent ces fonctionnaires et du conseil d’administration de la caisse de crédit municipal intéressée.
3. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions sont intégrés, dans leur nouvel emploi, à un échelon déterminé compte tenu des délais d’avancement applicables à cet emploi et en fonction de l’ancienneté de service acquise par eux dans leur corps d’origine.
4. L’application des dispositions qui précèdent ne pourra conduire à intégrer les intéressés dans un échelon comportant un indice supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi de détachement.
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