Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 · Article

Article 115

Article en vigueur depuis le 25 avril 1981.

TexteDécret n° 81-389 du 24 avril 1981

RattachementTitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000048947423

Texte parentLEGITEXT000048947102

Référencearticle 115 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981 (version du 25 avril 1981)Légifrance →

1. Le décret n° 61-506 du 17 mai 1961 portant statut général du personnel des caisses de crédit municipal est abrogé.

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