Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 · Article

Article 116

Article en vigueur depuis le 25 avril 1981.

TexteDécret n° 81-389 du 24 avril 1981

RattachementTitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000048947441

Texte parentLEGITEXT000048947102

Référencearticle 116 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981 (version du 25 avril 1981)Légifrance →

1. Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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