Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 25 avril 1981.

TexteDécret n° 81-389 du 24 avril 1981

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000048949089

Texte parentLEGITEXT000048947102

Référencearticle 14 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981 (version du 25 avril 1981)Légifrance →

1. Le personnel est, vis-à-vis de l’établissement, dans une situation statutaire et réglementaire.

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