1. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités de désignation des membres des commissions administratives paritaires mentionnées à l’article 15 ci-dessus ainsi que les modalités de fonctionnement de ces commissions.
Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 25 avril 1981.
TexteDécret n° 81-389 du 24 avril 1981
RattachementTitre II : COMMISSIONS PARITAIRES
IdentifiantLEGIARTI000048949103
Texte parentLEGITEXT000048947102
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