1. Il est établi pour chaque agent soumis au présent statut une fiche annuelle de notes annexée au dossier et comportant les indications prévues à l’article précédent.
Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 25 avril 1981.
TexteDécret n° 81-389 du 24 avril 1981
RattachementTitre V : NOTATION. - AVANCEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000048954732
Texte parentLEGITEXT000048947102
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