Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 25 avril 1981.

TexteDécret n° 81-389 du 24 avril 1981

RattachementTitre V : NOTATION. - AVANCEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000048954728

Texte parentLEGITEXT000048947102

Référencearticle 34 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981 (version du 25 avril 1981)Légifrance →

1. Pour l’ensemble ou pour une partie des personnels des caisses de crédit municipal, il pourra être procédé à une péréquation des notes. Les modalités de cette péréquation seront proposées par la commission administrative paritaire plénière et fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

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