Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 avril 1981.

TexteDécret n° 81-389 du 24 avril 1981

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000048949019

Texte parentLEGITEXT000048947102

Référencearticle 4 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981 (version du 25 avril 1981)Légifrance →

1. Pour l’application du présent statut, aucune distinction n’est faite entre les hommes et les femmes.

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