Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 25 avril 1981.

TexteDécret n° 81-389 du 24 avril 1981

RattachementTitre V : NOTATION. - AVANCEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000048954696

Texte parentLEGITEXT000048947102

Référencearticle 40 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981 (version du 25 avril 1981)Légifrance →

1. Lorsqu’un agent est nommé sans avancement de grade dans une autre caisse de crédit municipal, il est classé dans le même emploi à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur, avec conservation de l’ancienneté d’échelon.

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