Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 25 avril 1981.

TexteDécret n° 81-389 du 24 avril 1981

RattachementTitre V : NOTATION. - AVANCEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000048954779

Texte parentLEGITEXT000048947102

Référencearticle 42 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981 (version du 25 avril 1981)Légifrance →

1. Une liste nationale d’aptitude à l’emploi de directeur est établie, par arrêté du ministre chargé du budget, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

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