1. La commission administrative paritaire compétente prévue à l’article 15 joue le rôle de conseil de discipline.
2. Les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 · Article
Article 45
Article en vigueur depuis le 25 avril 1981.
TexteDécret n° 81-389 du 24 avril 1981
RattachementTitre VI : DISCIPLINE
IdentifiantLEGIARTI000048954980
Texte parentLEGITEXT000048947102
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