Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 · Article

Article 47

Article abrogé, en vigueur du 25 avril 1981 au 1er août 1987.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 81-389 du 24 avril 1981

RattachementTitre VI : DISCIPLINE

IdentifiantLEGIARTI000048954999

Texte parentLEGITEXT000048947102

Référencearticle 47 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981 (version du 25 avril 1981)Légifrance →

1. Les dispositions de l’article précédent ne font pas obstacle à l’exécution immédiate de la peine prononcée par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire.

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