1. L’agent en position hors cadre est soumis aux régimes statutaire et de retraite régissant la fonction qu’il exerce dans cette position. Les retenues au titre du régime de retraite de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne sont pas exigibles.
Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 · Article
Article 87
Article abrogé, en vigueur du 25 avril 1981 au 16 janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 81-389 du 24 avril 1981
Rattachement
Chapitre III : Hors cadres.
- Titre VII : POSITIONS
- Chapitre III : Hors cadres.
IdentifiantLEGIARTI000048956362
Texte parentLEGITEXT000048947102
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