Article abrogé, en vigueur du 25 avril 1981 au 16 janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La disponibilité est la position de l’agent qui, placé hors des cadres d’un établissement, cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l’avancement et à la retraite.
2. La disponibilité est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et dans les mêmes formes soit d’office, soit à la demande de l’intéressé.
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