RattachementPREMIÈRE PARTIE : GARANTIES « EMPLOYEUR »
IdentifiantLEGIARTI000048948697
Texte parentLEGITEXT000048948686
Référencearticle 1 de l'Accord collectif du 20 octobre 2023 (version du 4 janvier 2024)Légifrance →
1. Bénéficiaires
2. L'évolution des garanties « employeur » visées par la présente partie s'applique à l'ensemble des agents de la fonction publique de l'Etat, titulaires et non-titulaires, ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat.
3. Les magistrats des ordres judiciaire et administratif et financier pourront se voir appliquer les dispositions du présent accord selon des modalités qui leur sont propres.
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