RattachementTitre III : AMÉLIORER LES GARANTIES DES AYANTS DROIT DES AGENTS DÉCÉDÉS
PREMIÈRE PARTIE : GARANTIES « EMPLOYEUR »
Titre III : AMÉLIORER LES GARANTIES DES AYANTS DROIT DES AGENTS DÉCÉDÉS
IdentifiantLEGIARTI000048948729
Texte parentLEGITEXT000048948686
Référencearticle 10 de l'Accord collectif du 20 octobre 2023 (version du 4 janvier 2024)Légifrance →
1. Rente viagère pour enfant en situation de handicap
2. Lorsqu'ils sont en situation de handicap correspondant à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %, les enfants mentionnés à l'article 9 bénéficient d'une rente viagère, sans condition d'âge, de scolarisation ou d'études.
3. Le montant de cette rente correspondra à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
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