RattachementTitre IV : FAVORISER LE MAINTIEN ET LE RETOUR À L'EMPLOI
PREMIÈRE PARTIE : GARANTIES « EMPLOYEUR »
Titre IV : FAVORISER LE MAINTIEN ET LE RETOUR À L'EMPLOI
IdentifiantLEGIARTI000048948731
Texte parentLEGITEXT000048948686
Référencearticle 11 de l'Accord collectif du 20 octobre 2023 (version du 4 janvier 2024)Légifrance →
1. Formation pendant un congé pour raison de santé
2. L'Etat prendra les dispositions réglementaires nécessaires afin que les agents placés en congé pour raison de santé puissent, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, sur leur demande et sous réserve d'un avis médical favorable, bénéficier des actions de formation ou d'un bilan de compétences dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
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