RattachementTitre V : DÉPLOIEMENT DES GARANTIES « EMPLOYEUR »
PREMIÈRE PARTIE : GARANTIES « EMPLOYEUR »
Titre V : DÉPLOIEMENT DES GARANTIES « EMPLOYEUR »
IdentifiantLEGIARTI000048948740
Texte parentLEGITEXT000048948686
Référencearticle 16 de l'Accord collectif du 20 octobre 2023 (version du 4 janvier 2024)Légifrance →
1. Calendrier de mise en œuvre des garanties « employeur »
2. Les garanties « employeur » relatives aux risques incapacité et décès (articles 2, 3, 4, 7, 8, 9 et 10) seront mises en place au cours de l'année 2024.
3. Les garanties « employeur » relatives au risque invalidité (article 5) entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027 en application de dispositions législatives qui seront soumises au vote du Parlement au plus tard en 2025.
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