RattachementDEUXIÈME PARTIE : GARANTIES COMPLÉMENTAIRES
IdentifiantLEGIARTI000048948700
Texte parentLEGITEXT000048948686
Référencearticle 19 de l'Accord collectif du 20 octobre 2023 (version du 4 janvier 2024)Légifrance →
1. Garanties additionnelles
2. Les agents pourront adhérer selon des modalités définies par l'employeur à des garanties additionnelles proposées par l'organisme complémentaire sélectionné pour assurer les garanties interministérielles prévues par les articles 17 et 18. Ces garanties additionnelles seront à la charge exclusive de l'agent.
3. Ces garanties additionnelles porteront notamment sur le risque incapacité, dont le congé de maladie ordinaire (la couverture du jour de carence applicable aux congés pour raisons de santé des agents fonctionnaires et contractuels sera exclue des garanties) et le CLD.
4. Elles pourront aussi porter sur des risques tels que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie.
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